Il ne pouvait donc y avoir aucun doute pour les époux X... ; qu'en revanche, si en vertu de l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rend

L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances non échues ; que le jugement de conversion en liquidation judiciaire étant

Z... réceptionnée le 28 octobre 2010 et l'admission de la créance de la banque en date du 14 juin 2011, du principe de sa créance ; que par application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement

du code civil, ensemble l'article L. 643-1 du code de commerce ; Alors, troisièmement et en tout état de cause, que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque

L. 643-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit est un acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué ; que

L. 622-26 du code de commerce ; que selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues ; que toutefois

[S] à payer à la Société générale la somme de 19 644,88 euros, avec intérêts au taux de 5,75 % ; Aux motifs propres que « conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 13.1 du

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 643-1 du code commerce, il est précisé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non

L. 643-1 du code de commerce que par l'effet de la conversion, la cour d'appel, qui n'a pas distingué entre le passif échu à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui rendu exigible

L. 643-1 du code de commerce, le compte courant d'une société est clôturé par l'effet du prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas établi que le compte courant ait été clôturé avant l'ouverture

L. 643-1 du code de commerce, et que cette clause ne peut donc être interprétée comme contenant une renonciation de la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme, de sorte que la déchéance terme

répondu par courrier du 30 janvier 2012 qu'outre les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire de son époux, la banque était fondée à prononcer la déchéance

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par

L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

, par application des dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société BIOPIIELIA PRODUCTIONS PHARMACEUTIQUES, prononcée le 4 mai 2010, soit pendant la durée

Z..., président du directoire de la banque pouvait « confirmer et établir » l'habilitation de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, nul