lui a adressé une notification de redressement sur le fondement des articles L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts

L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, obtenues par elle dans l'exercice du droit de communication que lui confère l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, étaient détenues de manière

de taxation d'office irrégulière, violant ainsi les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

des procédures fiscales. 6.

adresser la mise en demeure prévue à l'article 1728 du code général des impôts avant de recourir à la procédure de taxation d'office ; que dès lors en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé

constatations et a violé les articles L. 66 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 67 du Livre

L. 67 du livre des procédures fiscales relatives à une procédure de taxation d'office sont inapplicables lorsqu'une procédure de redressement contradictoire a été engagée et qu'il appartenait à la société

121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des Impôts, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière fiscale en l'absence de dispositions contraires édictées par le Livre des procédures fiscales, qu'une personne dont la créance paraît fondée

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33

, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33

des redevables sans contrepartie, lesdites contribution et taxe ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33,

des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 15 novembre 2001