VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à indemnité d'occupation : Que M I... fait valoir qu'en application de l'article L 145-60 du code de commerce, se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées

de la violation des articles 441-1, 121-6, 121-7 (nouveaux) du Code pénal, 59, 60, 42, 147 et 150, alinéa 1 (anciens) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 145-60 du code de commerce, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat.

, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en application

de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article

avec la fourniture d'un bien ou d'un service aux consommateurs peut être considérée comme trompeuse au sens de l'article L 121-3 du code de la consommation ; qu'en décidant au contraire que de simples

de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 110 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

au bien-fondé de la demande pour juger de sa recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait

, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, la SAS Mannalin a sollicité la nomination de deux huissiers

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

B..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts, n'avait pas prêté par écrit le serment prévu par les dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, l'inobservation de ces formes prescrites

des activités politiques, des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque