L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.121-21-8 (devenu L.221-28) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 39.

l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

à l'article L. 3122-13 du code du travail. 16.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du contrat de prêt au regard des dispositions de l'article L. 312-7 et (de l'article) L. 312-10 du code de la consommation L'action en

; "aux motifs que le 21 mars 1997, les agents de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont remarqué que des bouteilles de vin Chinon AOC "Domaine de Morilly

Selon les dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence

[Y] et de Mme [P] qui soutenaient que le crédit litigieux était un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants du

l'objet du prêt est supérieure à 21 500 € les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sont inapplicables ; que les consorts [R] ne sauraient donc prétendre avoir

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le

L. 310-10 ancien du code de la consommation implique qu'une offre préalable de crédit conforme aux dispositions des articles L. 312-7 et 312-8 du même code ait été remise à l'emprunteur, et

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312