L.711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

1 et 2 du code civil et, par refus d'application, l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16

R...; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la débitrice a souscrit, depuis 2012, treize crédits à la consommation dont le remboursement représente un total mensuel de 2

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Z... ne satisfait pas à la condition de bonne foi prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation et d'AVOIR declaré M. T...

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2284 et 2285 du code civil ; 5.

consommation et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 4.

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 711-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3.

L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date

L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs avaient souscrit au total 9 crédits à la consommation avec des mensualités contractuelles cumulées à 1 837 euros supérieures

X... et ceux imputables à Mme X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-

Y... tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité du dossier de surendettement L'article L. 711-1 du code

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement