B... lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques ; que l'article L.83 du Livre

L. 621-10 du code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au § VI de l'article L. 34-1 du

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

et financier selon lesquelles « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du

L. 465-1 du code monétaire et financier qui incrimine le délit d'initié, mais celle des dispositions des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 36-8 et R.11 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu, d'une part, que si les dispositions de l'article R.11-1, alinéa 4, du

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît les exigences découlant

exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83 du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques

Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions téléphoniques relatives à la ligne utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions

Pour écarter le moyen tiré de l'illicéité des éléments de preuve recueillis par l'AMF sur le fondement des articles L.34-1 du code des postes et communications électroniques et L.621-10 du code monétaire

Soutenant que ce paiement était indu dès lors que ses causes étaient atteintes par la prescription annale de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la société

électroniques » ; que l'indemnité de résiliation perçue par un des opérateurs visés à l'article L. 33-1 code des postes et communications électroniques (45 €) et la créance de réparation du préjudice

L. 13-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu que La Poste, qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, est irrecevable à présenter

électroniques de conserver et communiquer les informations en question, a violé les articles 6, II et VI de la loi du 21 juin 2024, 34-1, II bis, 1° et 2° du code des postes et communications électroniques