Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conventions passées entre les parties ; que les conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit

L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion contenue dans la police doit être formelle et limitée ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie dirigée contre la compagnie Abeille

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

transportées " ; que l'article 5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 a abrogé le premièrement de l'article R. 211-11 du Code des assurances, lequel autorisait les assureurs, comme cela a été le cas pour

La société Yvon Boyer demande l'annulation de cette clause qui serait contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et viderait le contrat de sa substance et permettrait à l'assureur de ne pas

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en présence d'un contrat d'assurance déclarant garantir de façon générale toutes les formes de responsabilités civiles de l'assuré après livraison ou achèvement

que le jugement qui a prononcé la nullité du contrat au visa des dispositions de l'article L. 113-8 alinéa 1 du code des assurances mérite donc confirmation, étant précisé que pour les exacts motifs retenus

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des frais de reconstitution et de report de l'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances

d'assurance figurait l'exclusion suivante : « Aux termes de l'article 1964 du Code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés

de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'existence de la cause du contrat d'assurance s'apprécie au moment de sa conclusion ; qu'en affirmant que le contrat

l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

[G], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen.

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article