L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ;

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait qualifier l'engagement du Lloyd continental de

, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du

a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement

nul ; Attendu que la SCI Papeteries Baudrand fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "que l'incapacité d'exercer une fonction élective prévue à l'article 110 de la

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

], devenue [Cadastre 8], appartenant à la société Valdahon constructions (la société). 2.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

pas contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que les consorts D... faisaient encore valoir que le règlement

cette construction, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Maurice X..., Marie-Paule X... et Jean-Louis B... ont acquis

ou plan d'occupation des sols en faits d' infraction aux dispositions du Règlement national d'urbanisme, faits prévus et réprimés par les articles L. 111-1, L. 111-2, article L. 111-3, article L. 421-

point de départ des intérêts, sauf à entacher sa décision d'une violation de l'article 1153, alinéa 1, du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à la date de l'arrêt le point de départ des intérêts