motifs propres que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132 -1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; que Monsieur

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

L'article L.1132-1 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail ; 4.

L.1134-1 du code du travail.

de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

[H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention

L.1132-1 du Code du travail dispose qu' « aucun salarié ne peut être... licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte... en raison de son état de santé ou de son handicap

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se bornant encore, pour débouter la salariée de ses demandes, à relever qu'elle ne pouvait raisonnablement prétendre avoir cru

d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L 1132-1 du code du travail dispose 'qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation