L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1153-5 du code du travail

L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

L 1153-1 du code du travail.

L.1153-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

L. 1153-1 du code du travail.

des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits

/ que le harcèlement sexuel, prohibé par l'article L 1153-1 du code du travail, suppose des agissements « dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » ; qu'en

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas victime de harcèlement moral ou sexuel le salarié qui a " subi " des agissements qu'il

ALORS QUE l'article L. 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que aux termes de l'article L. 1153-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : « 1° Soit de harcèlement sexuel,

L. 1153-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un harcèlement sexuel le fait pour un salarié d'inviter à son domicile une collègue, qui n'est pas placée sous sa responsabilité