qu'il ne contient pas, à savoir l'exigence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, violant l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer qu' « il ressort

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (¿) est considérée comme ayant

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

au contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L. 122-12 du code du travail ; 3°/ que l'accord collectif du 8 juillet 2005 prévoit, en son

L.3171-4 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa version applicable à. la date de signature de l'acte de cession, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont