L. 120-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation

Aux motifs que « sur la contravention à l'article L 122-1 du code de la consommation et à l'article L. 121-1 du même code ; Considérant que selon cet article en sa rédaction issue de la loi 2001-1168

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la juridiction de proximité a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière

, étant présentées en termes mesurés ; que l'article L. 120-1 du code de la consommation dispose : "I.

au sens de l'article L.120-1 du code de la consommation, en ce qu'elle ne lui permet pas de prendre une décision en connaissance de cause ; qu'elle est réputée trompeuse et déloyale au sens de ce même

SFR n'avait pas divulgué aux consommateurs d'information précontractuelle conforme à l'article L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit

sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté" ; "Lorsqu'une

L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques

L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Aux termes de l'article 120-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

3 de ladite directive ensemble les articles L 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du Code de la consommation ; ALORS QUE 2°) constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente

commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la commune de B... ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande de dommages-intérêts pour

restituées à Mme Z...le 18 juin 2010, ce qu'elle reconnaît ; que Mme Z...est tenue aux termes de l'article L 120-20-1 du Code de la consommation de rembourser le consommateur dans les trente jours de

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1er, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions

120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la consommation

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure