L.121-21 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Y..., gérant de la SARL "Fichier européen du commerce, de l'industrie

des conventions particulières aux règles qui intéressent l'ordre public ; l'article L 121-25 du code de la consommation dispose que « Dans les sept jours …à compter de la commande…le client a la faculté

L. 121-25 du code de la consommation ; - que le notaire, dont rien ne prouve, dans ces conditions, qu'il aurait su ou dû savoir que les dispositions du code de la consommation étaient applicables, justifie

technique" acceptée par celui-ci le 31 mars 2007, l'arrêt attaqué en déduisant que le contrat ayant été signé dans une foire exposition , les dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté et prononcer l'annulation

X..., l'article L. 121-25 du code de la consommation dispose que dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre

L. 121-23, L .121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28 et L. 121-31 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pendant la durée du délai de rétractation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; Attendu

avec accusé de réception du 4 mars 1997, soit cinq jours après réception du contrat signé par la société Dauphin, Mme X... a notifié à la société Dauphin sa volonté de rétractation en application de l'article

du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat, peu important que la société Canevarolo Manuel n'ait

78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être « raisonnable » ; que le mandat respecte les termes de l'article L 121-25 du Code de

Y... est fondé à invoquer les dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation » ; enfin, il convient de souligner

4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE subsidiairement la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation en faveur de celui qui a souscrit à domicile un contrat

L 121-25 du Code de la consommation, ce qui constitue autant de causes de nullité du contrat prévues par l'article L 121-23 dudit code ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat conclu

au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation Les époux O... n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes

(406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation