K... s'est vu proposer le 9 octobre 2013, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L 1235-1, L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail 3° - ALORS en

et L 1222-6 du code du travail ; 2°- ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, en recherchant si la proposition de l'employeur relevait ou non du pouvoir de direction de ce dernier, alors

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 16.

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition de modification

, peu important l'absence de référence à l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour cause économique, de sorte que M.

L. 1222-6 du code du travail, la lettre de proposition de modification de son contrat de travail lui ayant octroyé à ce titre un délai de quinze jours seulement (conclusions p. 4 : production) ; qu'en

L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé le 10 février 2016 à la salariée un poste d'aide machine MAP 6, ce qui entraînait la modification du contrat de travail ; Qu'il sera observé ici que

de poste de reclassement ni le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil.

L 1222-6 du code du travail dans sa proposition à Monsieur Michel X... d'une modification de son contrat de travail pour motif économique avec engagement de la procédure de licenciement pour le motif

de [Localité 5] ([Localité 6]-Alpes-Maritimes) où il exécutait sa prestation de travail, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1222-6 du code du travail et 1184 du code civil dans

au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.