était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement

« que le droit local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable

de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1226-9 du code du travail ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE l'avis d'inaptitude

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail,

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

l'article L. 1226-14 du code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4

P... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ; 7) ALORS, AU SURPLUS, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant