Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en refusant d'y voir un refus d'application volontaire du texte, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon l'article

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

alors que par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

du secteur économique concerné ; Attendu qu'en conséquence le Conseil dit que l'article L 1224-1 du Code du Travail ainsi que l'article 15 de la Convention Collective s'appliquent et que le contrat de

a violé les articles L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un

L. 1224-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

L. 1224-1 du code du travail ainsi que de sa demande tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient

et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé par ailleurs l'absence de fraude des salariés, a violé les articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

ont été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société ELIOR d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L 1224-1 du Code

ont été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société ELIOR d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L 1224-1 du Code