L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article

, sans qu'ils s'inscrivent nécessairement entre un employeur et son salarié ; qu'il en va ainsi des litiges relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, relatif

L. 1224-1 du code du travail relatives au maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur étaient applicables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la transmission universelle du

L 1224-1 du code du travail relatives à la reprise des contrats de travail par le nouvel employeur ne lui seraient pas applicables; que la société Distribution Casino admet, cependant, dans ses écritures

à l'occasion de la perte de marchés, hors application de l'article L.1224-1 du Code du travail, relatif à la persistance des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique

L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où

Personnel Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L

d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie

15 de la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation

L 1224-1 du code du travail, relatives au transfert des contrats de travail à la SA Jouve, étaient totalement remplies ; que Mme O... a ultérieurement saisi la RH Jouve, de mars à juin 2012, de demandes

15 de la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation

L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail.