L 5213-5 al 1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

avait validé les postes proposés, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226

son avis du 15 avril 2013 ne vise pas l'accident du travail est inopérant ; que l'article L. 1226-10 du code du travail précise : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail qui précise :

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail : 7.

les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Altead Augizeau a effectivement consulté le médecin du travail et est fondée à relever certaines contradictions dans

du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail ; 2.

articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour justifier son appréciation selon laquelle le refus par le salarié du deuxième poste

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors