L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail

application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.

, après une proposition de rupture conventionnelle ; QU'en application de l'article L. 1242-2 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

B... comme responsable du contentieux des professionnels ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui invoquait pourtant un élément de preuve essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait formulé aucune revendication quant à l'absence de paiement par son employeur des salaires

[S] invoque les dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, dès lors que, comme le soutient à juste titre la société, les absences du salarié à compter du 1er juillet, justifiées seulement

de travail conformément à l'article L. 1226-1 du code du travail ; que dans cette période, ne pesé que sur l'employeur une obligation de verser une partie de la rémunération ; que l'employeur ne peut durant

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient (Articles L. 1411-1 et 3 du code du travail) ; que l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

Sur l'absence de cause et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 3171-1 du Code du travail.

des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

-3 et L. 8221-5 du code du travail, s'est abstenue, en l'absence de certificats A1/E101, de lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation en accomplissant les formalités prescrites par ces articles

L.1224-1 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse et que la fraude doit être caractérisée au jour de la conclusion du contrat de

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions