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1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10206

Cassation

8 février 2017

LI 225-71 du code du travail dispose

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781

Cassation

29 juin 2022

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses

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