AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

L. 1234-20 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail telles qu'issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur

L'article L. 1234-20 du code du travail dispose : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Q... les bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision ci-dessus ; B) certificat de travail : l'article L. 1234-19 du code du travail dispose que : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 20.

et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu,

2020, la cour d'appel a violé les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures