L. 1226-9 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son salaire mensuel brut actualisé (1.627,03 €) à 10.000 €, la décision déférée étant infirmée dans son quantum ; qu'il sera également alloué à M.

Sur les conséquence financières du licenciement : En application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (18 ans), de son âge au moment du licenciement (50 ans)

X... la somme de 211 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 9.

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du nombre de salariés employés par le centre, supérieur à 11 salariés

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

Z... la somme de 37 500 Cà titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e son

Le montant des dommages-intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article l. 1235-3 du Code du travail

Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif, il faut faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, compte-tenu de la rémunération, de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, outre de sa capacité à retrouver un

L.1235-3 du code du travail (compte tenu d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés) ; que les droits du salarié au titre de l'indemnité

S... : Sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans) son âge au moment de la rupture, du salaire de référence et des difficultés

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184

Y... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code.

application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [Y], de son âge