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4 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail Mathieu X... a dro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00881

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail. 6) ALORS QU'en matière de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10178

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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