L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

, la cour d'appel qui, sous couvert de contrôler le consentement de la salariée, a opéré un contrôle du motif de la rupture conventionnelle, a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article

contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats

L. 1237-11 du Code du travail.

L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1, ensemble de l'article L.1237-11 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis

Attendu que l'Article L.1237-11 du Code du travail dit : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134

X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucun état de contrainte n'était

, ce refus étant de toute façon constitutif d'un litige déjà né entre les parties avant la signature de l'acte ; que partant, l'arrêt attaqué a encore violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

de travail du fait de l'existence d'un prétendu litige entre les parties relatif à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 4°/ que ne caractérise

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du train devait être préféré mais que le recours à la voiture n'était pas proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS 2

Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.