L. 13-15 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte aussi de l'article L. 13-15 du même code, que pour cette évaluation, le juge de l'expropriation doit, soit prendre en compte l'usage

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la double majorité prévue à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel

L.13-13 et R.13-36 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant un coefficient d'augmentation de 5% par

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'en relevant d'office le classement

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer

R. 13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

L 13-1 à L 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

et des libertés fondametales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.

R13-5 du Code de l'expropriation.

Code de l'urbanisme dispose que, la date de référence prévue à l'article L 13-5 du Code de l'expropriation est celle prévue à l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire la date à laquelle est

121-3 du code pénal ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

L. 13-22 du Code de l'expropriation, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visé à l'article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles