20-3 de l'accord du 3 octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du code du travail que l'adaptation prévue

39 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel et de l'équipement ménager, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L. 132-23) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait, conformément à son premier arrêt, attribué au salarié le coefficient

L. 132-23 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage

du travail sont applicables et de l'article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-2, que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer

L. 132-23 du Code du travail, qu'en effet l'accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions plus restrictives pour le salarié que la Convention collective nationale des industries chimiques, qu'elle

L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-23

L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité

auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du Code du travail sont

L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article

société Paul Prédault n'avait pas fait application de l'avenant à la convention collective dans un sens plus favorable, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1990 comme infirmière par l'association des résidences pour personnes

1977, L. 132-4, L. 323-30 et L. 323-22 du Code du travail, ensemble de la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord, " négociation annuelle

par la clause facultative pour les parties de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du Code civil et l'article L. 132-23 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne s'expliquant

L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-2 dudit code, sont applicables ; que, suivant celui-ci, lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à

L. 132-23 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'établissement dans lequel travaillaient les salariés de l'ancienne société Solvi

AUX MOTIFS QUE l'alinéa 1er de l'article L.132-23 du Code du travail, dont la rédaction n'a pas été modifiée par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dispose que : «La convention ou les accords d'entreprise