violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

présentées dans les délais requis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées, la cour d'appel a violé l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second

R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante

L. 142-3 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ; 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la perte de chance subie par la société

R.142-4 du code rural ; ALORS 2/ en tout état de cause QUE la SAFALT doit indiquer, dans l'avis prévu par l'article R.142-3 du code rural, la classification du bien dans un document d'urbanisme s'il

L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART il résultait clairement de la lettre de la SAFER du 25 juin 2007 adressée à M.

L 142-1 du code précité, ces cessions peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée ; que pour se faire avant toute décision d'attribution et selon l'article L 142-3 dudit code

X... a confirmé sa candidature en faisant une proposition de prix, que la SAFER ne justifie pas du prix demandé lors de l'appel à candidature qu'elle n'a pas produit, que l'article L. 142-3 du code rural

prévues par l'article R. 142-3 du code rural", constaté que la référence à un GAEC ne pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure dès lors que cette motivation était destinée à justifier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime à laquelle un seul exploitant agricole a répondu dans les délais légaux impartis, est tenue de faire droit à cette demande, sauf à ce que l'opération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du code rural ; Attendu qu'à peine de nullité

R. 142-3, du Code rural, les appels de candidatures à l'acquisition d'un bien rétrocédé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être publiés dans deux journaux diffusés

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 142-3, D. 142-1 DU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait

définitives, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après l'accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévues à l'article R. 142-3 du Code rural