simplifié, en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R. 1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, L. 2632 du Code du travail, 5, 43, 42 du décret du 8 janvier 1965, 485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

(article 1520 1° du code de procédure civile), M.

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

des articles 112-1 nouveau du Code pénal, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1524 et 1525 du code civil : « qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles ou immeubles qui composeront celle-ci et sans exception appartiendront en pleine

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.

simplifiés d'emploi » que Madame X... a été embauchée dans le cadre du dispositif légal du titre de travail simplifié (TTS) régi par les articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, dispensant

être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ; que l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme inclut dans le champ d'application du permis d'aménager des travaux, aménagements et installations

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail.

du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises.

384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut

. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble