Selon l'article L. 161-1 du code de l'énergie, dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions

le maintien de sa couverture sociale antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait

L. 161-1 du code rural et dépendant du domaine privé de la commune ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant

L.161-1 du code rural ; que compte tenu de cet aveu judiciaire et du fait que le chemin qui dessert les propriétés Y... et X... correspond très exactement à la définition du chemin rural donnée par l'article

Y..., des époux X..., des époux A..., et des époux B... ; qu'il en résulte que ce passage constitue bien un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 161-1 du Code rural (lire L. 162-1), et que M.

L. 161-1, L. 644-4, R. 643-1 du code de la sécurité sociale et 2 des statuts du régime invalidité décès de la Carpimko ; 2° / qu'il résulte de la déclaration datée du 19 juillet 2004, adressée par

L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ainsi que les articles L. 161-1 et D. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article

l'affirme le RSI ; …que l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale dispose que « par dérogation aux dispositions en vigueur », les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article de L 351-24 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

L. 161-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que l'ancien cadastre mentionnait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles D. 615-14 et D. 615-16 du même Code résultant du décret n° 95-556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

sur ce critère inopérant, la cour d'appel a violé les articles L 161-1 et L 162- 1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS ENCORE QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 07-19.114 et X 07-19.115 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1, dans sa rédaction

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application des dispositions des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural