fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime

, 164, 165, 167, 168, 169, 174, 175, 190, 192, section BE n° 72, 75, 74, 215 (partie), 216, 154, 225 et section BI n° 99, d'une contenance totale de 45 ha 29 a 36 ca, appartenant aux consorts X..., et

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

L. 161-2 du code rural, la commune de La Bernardière peut bénéficier de la présomption de propriété instituée par l'article L. 161-3 du même code ; faisant preuve de la propriété du chemin litigieux,

L'expert mentionne aussi que les parcelles C 162 et 165 sont accessibles depuis une voie communale en passant par les parcelles C 277, 153, 154, 155, 156 et 161 et que les parcelles 154, 156 et 161 ont

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime. 9) ALORS QU'en tout état de cause, la destination du chemin, dont

L.161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes , affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; qu'ils font partie du domaine privé

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 12.

sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.