L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

à ladite Directive présume que celui-ci a, comme l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

non conformes, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas satisfait à son obligation de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires imposés par l'article L. 212-1 du code de la consommation ;

L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2 du code de la consommation, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de tromperie et, en

un consommateur ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal judiciaire a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

de fraudes ou falsifications, lesquelles sont prévues par les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

étant abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que, subsidiairement

Pour rejeter les prétentions de la société New School qui soutenait que les contrats de location litigieux contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'arrêt

L. 212-1 du code de la consommation inapplicable dans les relations entre professionnels, la responsabilité de la société LTB à l'encontre de la société Beg ingénierie, la cour d'appel a violé par fausse

professionnels et consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors interdites

L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

30, 36 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 121-1, L. 212-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[K], la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du code de la consommation ; 2°/ à titre subsidiaire, que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui

moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la

Vu les articles L. 212-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 10 octobre 2016, et R. 212-1, 6°, du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet