Y... portait atteinte au droit moral de ce dernier en raison de la perte de qualité des enregistrements due à l'écoulement du temps, la cour d'appel a violé l'article L. 212 2 du code de la propriété intellectuelle

ou de ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les dispositions de l'article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent

chambre, section A), au profit de la Société française de production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit

, que l'article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle définit comme étant le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, attaché à sa personne et transmissible à ses héritiers

L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Alors que 4°) le juge est tenu d'indiquer la nature et l'origine des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait

», en l'absence de modification des textes ou d'utilisation à une fin autre qu'artistique, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE la renonciation

L. 122-2-2° du code de la propriété intellectuelle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé ledit texte ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

1er de la décision du 5 janvier 2010 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, suivie d'une activité dansante soumise au barème de calcul de la rémunération

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, celle-ci a fait procéder à plusieurs contrôles par l'un de ses agents assermentés. 2.