L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

des systèmes de qualité Agemetra et AST Grand [Localité 3] ; - les entretiens envisagés avec : le président du CSE d'AST Grand [Localité 3], le directeur des opérations d'AST Grand [Localité 3] et avec

soutient que le pourvoi formé par l'URSSAF sans autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est irrecevable en application de l'article L. 225-1-1 3 ter du code de la

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Pour déclarer la prévenue coupable de harcèlement moral, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 222-33-2 du code pénal, énonce qu'à compter du 21 janvier 2014, Mme [J] a été avisée

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. D'une part, seule la notification régulière d'une décision fait courir les délais de recours.

qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la cession à la société Europa des actions détenues par la société Sofime dans le capital social de la société X... sièges industrie (la société CSI

consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle

et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives énonce en son article 3.1 relatif à la périodicité des réunions, ordre du jour, convocation et absence de titulaire" que Le CSE est réuni une

les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Selon l'article 31, paragraphe 3, dudit statut, le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut. 11.

intérieur du CSE central du 19 janvier 2022, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de

X... a été embauché le 1er janvier 1981 par la société Cirio France ; qu'il a été nommé directeur général de la société le 11 octobre 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 17 mars 2000 ; que, le 22

application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée

[3], et les conclusions de M.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

, 3°, et L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6.

X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du procès-verbal n° 2014/006883 du CSP du 16e arrondissement de Paris, en date du 16 avril 2014, à 22 heures 35 que la notification de la