L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article

mois et infraction aux dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et qui s'est prononcé sur les

dispositif permettant de passer sur le mode "manuel" ce qui suffisait à empêcher la remise en marche inopinée des mécanismes ainsi que le prévoit l'article R. 233-11 du Code du travail ; "qu'en subordonnant

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 233-11 DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE L 233-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE REPAS VERSEE A CAILLON EMPLOYE DE LA SOCIETE RAYMOND CHARIER ET FILS, ENTREPRISE DE TRAVAUX

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René B... coupable d'avoir enfreint les articles L. 231-2 et R. 233-11 du Code du travail et d'avoir involontairement causé la mort de M.

320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

D..., directeur de ces établissements a été condamné par arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable, pour homicide involontaire et infraction à l'article R. 233-11 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET

R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non

1351 du Code civil et par refus d'application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la qualité de "substitué dans la direction" n'exige nullement l'existence d'une

R. 233-11 du Code du travail ; Sur le pourvoi de Y...

X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que les salariés de La Poste et de France Télécom ainsi que de leurs filiales puissent adhérer à l'association, que celle-ci ait comme membres de

R 233-11 du Code du travail ; qu'aucun engin de levage de la société Y... n'a subi de telles vérifications en 1994 ; qu'en revanche, l'autre grue de la société a été vérifée après l'accident ; que l'expertise

la société Trophy radiologie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement