L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé

L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article

matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003 et 29 janvier 2004), que la commune de Compiègne et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité

ce chef en raison de présomptions suffisantes de l'utilisation régulière par les deux cogérantes de leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité de la société, la cour d'appel a violé les articles

L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution [prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale] est assise sur les charges au titre du ou des exercices clos depuis la dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

L. 242-1, L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a

au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres

Ali K..., 30- Mme Vanessa L..., 31- le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 , L. 311-2 et L. 382-1 du code de la

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité