prud'homale incompétente pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages -intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

juillet 2014 ne pouvait permettre à ce dernier de bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, prévue par les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, dès lors qu'elle avait été notifiée

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version

80 duodecies du code général des impôts, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de la sécurité sociale arrêté à la date de son licenciement et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la

-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail, 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. » Réponse de la Cour 7.

16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de

n'avait été consommée par le défaut de paiement de la prime litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Après avoir visé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2422-1 et suivants du code du travail et rappelé que le salarié sollicitait, sans fonder sa demande en droit, un rappel de salaires

, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et

L. 1235-1 alinéas 3 et 4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 2422-4 du même Code.