; qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif

; d'où il suit qu'en jugeant que le personnel de la boule n'était pas soumis au travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code

L.2422-1 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, «lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail

L. 1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la présente décision

L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national précité ; 6.

et non de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la

2421-3 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que « lorsque, comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

L 3261-2 du code du travail, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociale ; 4

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

En vertu de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

légales de ses propres constatations, a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 2008.

Considérant que le fait que Madame [S], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.