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cr

61372533cd5801467741bcb9

19 décembre 1989

cassation pris de la violation des articles L. 26118 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110523

Cassation

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110525

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110526

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110527

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110528

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110529

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110530

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110533

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110534

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110536

25 novembre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110537

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110538

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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êt attaqué a déclaré recevables les poursuites engagéesc/Bernard Z

61372535cd5801467741bdba

25 janvier 1990

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 1989, qui, pour infraction aux articles L. 26117 et L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation, l'a

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01231

24 juin 2014

grands projets aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction grands projets à payer à M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310455

13 septembre 2018

R 145-8 du code de commerce, ensemble l'article R 145-10 du code de commerce ; 4.