L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen : 1° S'agissant d'un prêt qui n'a pas la nature d'un contrat réel, la remise des fonds était inopérante pour caractériser

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus

/ que le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale

applicable au litige ; Attendu que, pour rejeter leur demande, la cour d'appel retient que le prêt, d'un montant supérieur à celui visé par l'article D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1892 du code civil ; 2°/ que dans le silence du contrat

; que l'article L 311-1-4° du code de la consommation dispose qu'est considéré comme une opération ou un contrat de crédit « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir

d'un immeuble à usage d'habitation sont soumis, lorsque leur montant est inférieur à 75 000 € aux dispositions applicables au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

un paiement à crédit, à titre gratuit, rendant applicable au contrat les dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 311-10

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

L. 311-1 du code de la consommation ; que ce moyen est cependant inopérant dès lors qu'il s'évince de la lecture du contrat que les parties ont fait le choix de soumettre ledit contrat aux dispositions

, conformément à l'article L. 311-1 du code de la consommation ; que ce prêt, conclu pour un montant excédant celui fixé par décret de 21.500 € avant l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2011,

de la consommation, relatives aux crédits à la consommation, définis notamment par leur montant qui ne peut être supérieur à 21.500€ en application de l'article R311-1 du code de la consommation en sa

de consommation, notamment de son article L. 341-18 ; que, en l'espèce, le code de consommation ne s'appliquait pas ; qu'il ressortait des dispositions des articles L. 311-1 du code de la consommation

4 du code de procédure civile ; 2o) ALORS QUE relèvent des opérations prévues aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'acquisition

R. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; que de même, le contrat de prêt consenti à la société Distribourg mentionne un TEG de 3,67 % ; que la "reconstitution des

par l'article L.311-1 du Code de la consommation » ( ?)

des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.