[P] a été déclaré complice et a violé les articles 313-7 et 121-7 du code pénal. » 12. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification des faits, déclaré M.

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

L 311-37 du code de la consommation relatif au délai de forclusion biennale des actions en paiement en matière de crédit à la consommation est devenu l'article L 311-52 par application de la loi nº 2010

d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable

l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE l'article 2 des conditions générales

, l'article R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code, si bien qu'en décidant

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 312-2 et R 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause.

ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur dans un contrat de crédit affecté

L 311-9 du code de la consommation.

Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

L 312-7 et L 313-1 du code de la consommation.

R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la

conformes aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme V..., et d'AVOIR condamné M. et Mme V...

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIÈME PART QU'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

ci-dessus, des dispositions de l'article R. 311-5 précité, entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts", la cour d'appel a violé les articles L. 311-18, R. 311-5 et L. 311-48 du code de la consommation