L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se bornant à relever, pour juger que la société Franfinance n'avait pas commis de faute

L. 311-21 du Code de la consommation, en ce qu'elle aurait affirmé que l'annulation ou la résolution de plein droit du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal prévue par ce texte,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation

du contrat de prêt, l'arrêt retient que l'article L. 311-21 du code de la consommation n'est pas applicable au litige et que les emprunteurs n'allèguent aucune cause de nullité propre au contrat de crédit

Sur la deuxième branche du moyen qui est recevable : Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison

L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur, celle du contrat de crédit accessoire à cette vente ; qu'il appartient au prêteur, en application de l'article L. 311-20 du code de la consommation

1315 du code civil et L. 311-21 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par

L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, de sorte que

Michel Y..., gérant de la société venderesse, fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique

L. 311-21 du Code de la consommation, les consorts X... ne pouvaient plus se prévaloir de la nullité de plein droit de leur contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'avait pas à opérer les recherches visées

principal d'entreprise, qu'il avait conclu avec la société Spec ou du mandat qu'il avait donné à la Sovac de verser directement à la Spec le montant du prêt ; que la cour d'appel a donc estimé sans violer l'article

1147 du code civil et de l'article L.311-21 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour

1184 du Code civil et L. 311-21 du Code de la consommation en ce que la cour d'appel se serait contentée de prononcer la résolution judiciaire de la vente du matériel défectueux sans prononcer celle du

conséquence de celle-ci, la résolution du contrat de prêt, ainsi que la condamnation du vendeur à la garantir et à lui payer diverses sommes d'argent ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311

7, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-16 du Code de la consommation) ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit

L. 311-20 et suivants du code de la consommation étaient inapplicables ; qu'en faisant néanmoins application de ces dispositions, la Cour d'appel viole les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du

; qu'aux termes des articles L 311-21 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats souscrites antérieurement au 11 mai 2011, le contrat de crédit est "résolu ou frappé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable