L. 3111-2 du code du travail indique que « les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III » c'est-à-dire qu'ils sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail

L.3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ; 3°/ que si les cadres dirigeants

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

L. 3111-2 du code du travail implique que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

en sorte qu'il était soumis à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail ; 3°

sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité est

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.