L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le

de cette seule attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; 2°/ que le bon de commande signé

, ensemble l'article L. 311-21, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prêteur, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

L. 312-7 (devenu L. 313-34) du code de la consommation, que figurait en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestaient, sans apporter le moindre

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

;équivaut pas à une absence de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

L. 133-2 du code de la consommation ce que conteste l'appelante faisant valoir que M.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce

l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

L. 311-2 et suivants du Code de la consommation ; et alors, enfin, que le consentement d'une partie à un acte s'apprécie au moment de la formation de cet acte ; qu'en relevant que M.