L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2.

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la

de l'inapplicabilité à la cause de l'article L. 312-48 du code de la consommation entré en vigueur quatre mois après la signature du bon de commande, cependant que la même règle figurait à l

L. 311-31 devenu article L. 312-48 du code de la consommation ; ALORS QU'A TOUT LE MOINS la cour d'appel a constaté elle-même que « la dernière ligne (du contrat du 19 mars 2012) prévoyait un « forfait

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 311-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE la seule inexécution de ses obligations légales par l'établissement de crédit est de nature à le priver du droit

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

L 311-31 du code de la consommation (devenu articles L 312-48 et L 312-49 du Code de la consommation), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la prestation

L. 311-31 devenu l'article L. 312-48, alinéa 1er, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16.

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

, d'autre part, effectué des ouvertures de crédit à des emprunteurs sans respecter les formalités de l'offre préalable de prêt prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur

L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.