L. 3171-4 du Code du travail.

du salarié, qui disposait au demeurant, en sa qualité de responsable du magasin, d'une grande liberté dans ses horaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

par Monsieur X... ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE , la Cour d'appel, examinant les prétentions de Monsieur X... exprimées à son employeur

Sur les congés payés : L'article L.3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Les premiers juges ont justement examiné le litige à la lumière des principes énoncés par l'article L 3174-4 du Code du Travail et des pièces versées aux débats par chacune des parties.

QUE « 1/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires Que l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail.

d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires dont il demandait le paiement et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de litige

Aux termes de l'article L. 3174-4 du code du travail, qui trouve à s'appliquer à la demande de l'appelante pour la période à compter du mois d'août 2005, en cas de litige relatif à

[A] [W] est donc en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal ; aux termes de l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif

elle le soutient, elle a réalisé du travail dissimulé ; elle sera donc déboutée en ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« qu'il résulte de l'article L. 3174-4 du code du travail

l'affirmation selon laquelle il avait effectué 6,50 d'heures supplémentaires par semaine, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3174-4 du Code du travail

L'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.

Attendu que s'agissant des heures supplémentaires, l'article L 3174-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

et l'article L. 3221-2 du code du travail.

L. 3121-1, L. 3171-4 du Code du travail et 4.1.3 de l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000 ; ALORS QUE 4°) la requalification

et en exigeant de surcroît un type de preuve préconstitué, alors qu'elle est libre, la cour d'appel a violé l'article L 3174-4 du code du travail.