L. 3211-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en reprochant au salarié ne de pas rapporter «la preuve que l'employeur n'a pas payé les salaires de janvier à novembre 2006», la cour d'appel

L. 3211-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité

L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve du paiement des indemnités kilométriques, conformément aux dispositions de la convention collective, incombe à l'employeur ; de sorte qu'en déboutant

L. 3211-1 du code du travail ne peut être opposée au salarié ; Attendu cependant que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime, dont le montant n'était pas déterminé dans le contrat de travail, avait fait l'objet

1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fixé, au vu des éléments dont elle disposait, la rémunération mensuelle en fonction du salaire

L.3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE "l'appelant soutient subsidiairement que la prime lui était due au titre d'un usage, étant observé qu'elle a été payée tous les

L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, l'absence de justification de la généralité de la prime, et son caractère variable sans référence

décision de la base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge qui fait droit à une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du code de procédure civile et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles R.1452-1 alinéa 2 du Code du travail et de l'article L.3245-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable;

L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en retenant, à l'appui de sa décision

L.3211-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'outre les sommes réclamées à titre d'accessoires du salaire, M.

effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail

l'article 1134 du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°- ALORS qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale de reprise

L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour renvoyer les parties à calculer la rémunération due à M.