et que les conditions de l'article L. 331-19 du code forestier étaient réunies. 8.

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

/ qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

[R] : selon l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que des articles L.241-12 et R.241-59 du code rural, Alors, d'autre part, que selon les chiffres retenus par l'arrêt attaqué, la somme de 384.127

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code

L. 331-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L. 146-1, L. 311-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES

R. 331-2 du code forestier) ne peut pas prospérer ; "alors que les juges correctionnels ne sont saisis que des faits visés à la prévention sans être liés par la qualification que celle-ci leur donne ;

L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ; ALORS QUE, premièrement, les conditions de la reprise

[D], propriétaire d'une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée du 31 août 2016, déclaré exercer son droit de préférence, en application de l'article L. 331-19 du code forestier. 3.

1382 du code civil, R. 331-3 du code forestier, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut