AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
1 avril 2020
1 avril 2020
En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00431
7 avril 2010
7 avril 2010
les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques ; que l'article L.83 du Livre
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