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2 730 résultats pour « article L. 34-1 du code des postes et communications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00431

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques ; que l'article L.83 du Livre

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Pour écarter le moyen tiré de l'illicéité des éléments de preuve recueillis par l'AMF sur le fondement des articles L.34-1 du code des postes et communications électroniques et L.621-10 du code monétaire

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01131

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00431

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83 du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 34-1 du code des postes et communications pour « les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00434

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00920

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

L. 621-10 du code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au § VI de l'article L. 34-1 du

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00919

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

et financier selon lesquelles « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 465-1 du code monétaire et financier qui incrimine le délit d'initié, mais celle des dispositions des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, méconnaît les exigences découlant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01313

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et 6 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils poursuivent une finalité autre que celle de la sauvegarde de la sécurité nationale » et que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00664

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01186

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions téléphoniques relatives à la ligne utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; que l'abrogation de ce texte, en vertu duquel ont été recueillies

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425

Cassation

1 septembre 2009

1 septembre 2009

R. 92-23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale, L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00446

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'insertion de la mention « sous réserve de l'article 60-1-2 », au premier alinéa de l'article 99-3 du code de procédure pénale tel

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