L'article R. 351-12 du Code de la Sécurité Sociale dispose que sont comptés comme périodes d'assurance (...) pour l'ouverture du droit à pension : h. des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale

à des périodes d'assurance ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, sont notamment comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension,

Y..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de 10 % prévue à l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale au bénéfice

valables pour le calcul de la pension les trimestres correspondant à la période de préretraite-démission, lesquels ne sont pas visés par l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, dont le champ

du code précité ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 novembre 2015, l'avocat du demandeur

[L] pour ces périodes, la CARSAT a validé à ces titres 4 trimestres assimilés chômage, en conformité avec les dispositions de l'article R.351-12 du Code de la Sécurité Sociale, sus visé ; cependant, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se

équivalentes et périodes assimilées plus particulièrement dans l'article L.351-12 ; que selon l'article L.351-12 du Code de la Sécurité Sociale : «La pension prévue aux articles L.351-l et L.351-8 du

, institution de prévoyance soumise au code de la sécurité sociale, dont le siège est [...], 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire d'assurance

sociale d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3, 2°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La caisse fait valoir que sa décision repose sur les dispositions de l'article R.351-12 4° d) du code de la sécurité sociale.

les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à

.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27

L.351-3, 4°, et R.351-12 du Code de la sécurité sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux, n'indiquent

code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code du travail s'applique exclusivement au

D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité

sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version applicable au litige, issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version