sous scellés du véhicule de l'intéressée n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que sa confiscation est susceptible d'être ordonnée en vertu de l'article 324-7 du Code pénal et de l'article

activité qu il lui est interdit d exercer, dès lors que selon l article L. 362-4 du Code du travail, cette interdiction porte sur l activité professionnelle dans l exercice ou à l occasion de l exercice

alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ce texte que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de la situation

111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 324-14 du Code du travail, coupable d'avoir, en pleine connaissance de cause, eu recours aux services d'un travailleur clandestin (article L. 324-9 du même Code) ; qu'il y a lieu, toutefois, en

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples qu'elle commet dans la gestion de son personnel (jugement, page 5) ; "alors que conformément à l'article L. 362-4-1° du Code du travail

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 362-4 du Code du travail, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

travail clandestin par emploi d'un salarié dissimulé visé à la poursuite et dont le prévenu a été déclaré coupable ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 362-4, 3 , du

111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4, du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et Mikaël X...) " d'un extrait de l'arrêt " ; " aux motifs que la cour d'appel ordonnait la publication de la décision par extrait, conformément aux articles L. 362-4. 4 du Code du travail et 131-35

à l'article susvisé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie contre personne non dénommée pour travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis de titre de travail,

L. 362-4, 4 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1993, applicable aux faits poursuivis, que le prévenu déclaré coupable de travail clandestin, encourt, outre les peines

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble

-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-2-1, alinéas 1 et 3, L. 364